ausbildungsbeitraege - Citoyens étrangers

Citoyennes et citoyens étrangers

Les personnes qui résident en Suisse uniquement pour y suivre des études n'ont pas droit aux bourses d'études. Pour obtenir un domicile légal en matière de bourses d'études, les citoyens étrangers doivent avoir leur domicile civil depuis plusieurs années en Suisse ou être en possession d'une autorisation d'établissement. On trouve, dans les lois cantonales, différentes réglementations en la matière.
Les citoyens des Etats membres de l'UE et de l'AELE sont soumis, pour ce qui est du droit aux bourses d'études, à des dispositions particulières indiquées sous Bases légales.

Réglementation de l'octroi des bourses
Aux personnes pouvant prétendre à des bourses d'études en Suisse s'appliquent les dispositions suivantes:

	Le canton compétent est celui dans lequel les parents ont leur domicile civil ou dans lequel les autorités tutélaires compétentes en dernier lieu ont leur siège.
	Les citoyens étrangers majeurs qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger ont pour domicile légal en matière de bourses d'études le canton dans lequel ils ont leur domicile civil.
	Les citoyens étrangers majeurs qui ont résidé dans un canton en permanence pendant deux ans au moins après une première formation et qui ont exercé – sans être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis d'être financièrement indépendants ont pour domicile légal en matière de bourses d'études ce même canton. La gestion d'un ménage familial est également considérée comme une activité lucrative.

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