Citoyennes et citoyens suisses
 |  | Le canton qui a compétence pour traiter la demande d'aide à la formation est celui dans lequel les parents de la personne requérante ont leur domicile civil ou dans lequel les autorités tutélaires compétentes en dernier lieu ont leur siège. |
Les citoyens majeurs qui ont résidé dans un canton en permanence pendant deux ans au moins après une première formation et qui ont exercé - sans être simultanément en formation - une activité lucrative qui leur a permis d'être financièrement indépendants ont pour domicile légal en matière de bourses d'études ce même canton. La gestion d'un ménage familial est également considérée comme une activité lucrative.
Parents vivant à l'étranger
Les personnes de nationalité suisse qui suivent une formation en Suisse et dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l'étranger (Suisses de l'étranger) ont pour canton de domicile leur canton d'origine. S'il y a plusieurs origines cantonales, c'est la plus récente qui est prise en compte.